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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 14453*02 : Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Formulaire

- Mis à jour le 11.05.2018 par la documentation française

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

source www.service-public.fr

Localisation

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