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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Question-réponse

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Modifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30