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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Question-réponse

Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Type d'activités

Activités concernées

Activités liées à la fonction prud'homale

- Prestation de serment

- Installation du conseil de prud'hommes

- Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)

- Participation à l'audience de rentrée solennelle

- Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

- Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Activités juridictionnelles

- Étude préparatoire d'un dossier

- Mesures d'instructions et la rédaction des rapports

- Participation aux audiences

- Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré

- Participation au délibéré

- Rédaction des décisions et des procès-verbaux

- Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Références

Modifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30