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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
Question-réponse

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) ne doit pas respecter une durée minimale de travail.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié. La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire en raison de contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire en raison de contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Le salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Références

Modifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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