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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Fiche pratique

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30.09.2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur.

Entre 13 et 16 ans

Entre 16 et 18 ans

L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur sont systématiquement informés.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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  • 04 79 38 00 91

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