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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Question-réponse

Conseils médicaux - 26.11.2020

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,

  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Modifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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