Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Question-réponse

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété. Il est établi à partir des éléments suivants :
  • Déclarations d'au moins 3 témoins

  • Tout autre document

Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

  • Présence aux consultations médicales prénatales

  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant

  • Choix du prénom

Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
  • Notaire
  • Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
    Modifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

    • Horaires d'ouverture du secretariat :
    • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30