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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Fiche pratique

Légalisation et apostille : modification des règles en 2023 - 20.09.2021

Le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 modifie les règles concernant la légalisation et l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises.

Ce texte s'appliquera en 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Pour un pays européen

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Pour un autre pays

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.
Modifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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