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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fiche pratique

Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions.

Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Exemple
Fonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées.

Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.

Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.

L'offre d'emploi est publiée sur le site .

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Le recrutement s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI.

Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Dans le cadre du Pacte, les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C.

Jusqu'au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.

Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Jeune de moins de 28 ans sans emploi

  • Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :

  • Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement

  • Site de Pôle emploi

  • en mentionnant dans la nature du poste Contrat PrAB

Vous devez présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :

  • Curriculum vitae

  • Copie de ses diplômes

  • Lettre de motivation

  • Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que vous avez les aptitudes nécessaires et que vous êtes en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)

  • Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux)

À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants :

La durée du CDD est de 1 an à 2 ans.

Le contrat comporte une période d'essai de 2 mois.

Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté.

Si vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, votre contrat peut être prolongé de la durée de ce congé.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir et vous guider et suivre votre parcours de formation.

Les emplois supérieurs hospitaliers comme par exemple l'emploi de directeur d'établissement hospitalier peuvent être occupés par un agent contractuel. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.

Modifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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