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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
Question-réponse

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement.

Une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour trouver un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par une convention collective, un accord collectif, un usage ou négociées directement avec l'employeur.

En l'absence de dispositions prévoyant les heures de recherche d'emploi, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

Modifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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