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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation
Fiche pratique

Tout employeur bénéficie d'une aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide s'applique aux contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Son montant s'élève à 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un jeune de plus de 18 ans. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent en bénéficier si leur effectif en 2021 comprend au moins 5% de salariés en contrat de professionnalisation.

Toute entreprise peut bénéficier de cette aide.

Cependant, si elle compte plus de 250 salariés, elle doit employer 5 % de salariés

Exemple
Ces 5 % des effectifs peuvent être répartis en 3 % en contrat de professionnalisation, 1 % en contrat d'apprentissage et 1 % en CDI faisant suite à l'un de ces 2 types de contrats (au cours de l'année suivant la fin du contrat).

Ce seuil doit être respecté dans la comptabilité des effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2021.

L'employeur qui embauche un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation bénéficie d'une aide financière exceptionnelle.

3 conditions doivent être remplies :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

  • Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat.

  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat de professionnalisation ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

  • 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans

  • 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans

Acceptation initiale de la demande

L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO).

La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur.

L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier.

L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.

Bulletins de salaire à fournir

Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée.

Attention
le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier.

Une fois ce bulletin de paie reçu, l'aide est versée à l'employeur.

En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Agence de services et de paiement - ASP : numéro d'assistance pour les employeurs

0 820 825 825

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 820 90 99 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 820 90 12 80

0,15 € la minute + prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1re année du contrat de professionnalisation.

Si le contrat est un CDD, le paiement des 8 000 € est divisé entre chaque mois.

Exemple
Si le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € /8 = 1 000 € par mois.

L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché.

Si le salarié embauché atteint l’âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire.

Où s'adresser ?

Modifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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