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Guide des droits et des démarches administratives

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants
Fiche pratique

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite ;

  • être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendantsSSIau moment du passage à la retraite ;

  • avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI ;

  • être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la SSI concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Il s'agit notamment de :

  • ceux débutant une activité ;

  • ceux déjà installés bénéficiant d'un droit d'option.

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie 7 500 € et 10 000 € selon les revenus. L'aide est modulable jusqu'à 10 000 € en fonction des éléments de la situation sociale.

La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite ;

  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

La demande d'aide doit se faire auprès de l' compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Pour en savoir plus

Modifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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